CONDITIONS GENERALES DE L'ADHESION AU SERVICE E-KONSULT

I. Présentation

Le site e-konsult est la propriété de la Société Editialis,

SAS au capital de 136 000 €, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro B 730 030 705, dont le siège social est situé au 13 Rue Louis Pasteur – 92100 BOULOGNE Billancourt – Téléphone : 01.46.99.93.93 – Numéro TVA : FRXX730030702.

Le Directeur de la publication et de la rédaction du Site est Monsieur Hervé LENGLART, en qualité de Président Directeur Général de la société Editialis.

Le prestataire assurant l'hébergement des Sites, ainsi que le stockage des informations, est la société COLT, située au 63 boulevard Bessières, Paris 17ème.

II. Définitions

Les termes suivants désignent indifféremment :

- Site : www.e-konsult.fr et les sites partenaires

- Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d'y déposer un appel d'offre.

- Expert / Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'utilisateur

- Formulaire : Masque de saisie permettant à l'Utilisateur d'enregistrer la demande d'appel d'offre correspondant à son choix

III. Engagements de Editialis

Editialis veille scrupuleusement à ce que la sélection des Prestataires soit faite en toute indépendance et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits et services proposés par les Prestataires et les demandes déposées par l'Utilisateur.

IV. Responsabilité de Editialis

La société transmet les appels d'offre par le biais du site e-konsult.fr, seule source fiable d'information. Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l'Utilisateur ainsi que sa demande d'appel d'offre via son Site, Editialis ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles fausses informations contenues dans une demande de devis communiquée au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de la demande d'appel d'offres elle-même, qu'elle se révèle qualifiée ou non.

La seule obligation souscrite par Editialis est la mise en relation de l'Utilisateur avec l'expert ou le prestataire. Elle n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et l'expert ou le prestataire, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations.

Editialis décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et l'Expert ou le prestataire.

La responsabilité d'Editialis concernant la pertinence et la qualité des demandes d'appel d'offres transmises au Prestataire ne saurait être engagée.

V. Engagements des Prestataires

L'expert ou le Prestataire, en devenant adhérent du service Editialis, s'engage à :

- Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre de Métiers.

- Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle.

- Répondre sous 5 jours ouvrés à toutes les demandes d'appel d'offres reçues via Editialis, même par la négative le cas échéant.

- Etablir un devis avant toute prestation.

- Etablir une facture conforme au devis dont l'éventuel dépassement a été accepté par le client.

- Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus.

- Respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent

- Garantir la propreté du chantier le cas échéant.

En règle générale, l'Expert ou le Prestataire s'engage à servir au mieux l'utilisateur et à respecter tous les engagements pris.

Ces engagements sont souscrits par l'Expert ou le Prestataire et Editialis ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à l'une quelconque de ces obligations.

VI. Conditions de l'adhésion (à revoir)

Editialis s'engage à transmettre à l'Expert ou au Prestataire les demandes d'appel d'offres recueillies correspondant aux critères qu'il a choisis : (à développer)

Editialis s'engage à ne transmettre un même appel d'offres qu'à cinq Prestataires maximum.

Par ailleurs, l'utilisation de la demande est exclusivement réservée au cadre du service d'intermédiation proposé par Editialis à ses prestataires adhérents. Toute autre utilisation est ainsi formellement interdite : revente, location, cession ou échange gratuit.

Les informations transmises sont assujetties à la « protection des données à caractère personnel » de la loi Informatique et Liberté.

VII. Tarification des appels d'offres (UMR)

A chaque appel d'offre est associé un budget.

Le nombre d'Unité de Mise en Relation (UMR) nécessaire pour l'expert ou le prestataire varie en fonction du budget alloué au projet par la société dépositaire de l'appel d'offre.

La grille d'UMR pour répondre aux appels d'offre est la suivante :

Projet < 5 000 € 25 UMR
De 5 001 à 10 000 € 50 UMR
De 10 001 à 20 000 € 100 UMR
De 20 001 à 30 000 € 150 UMR
De 30 001 à 50 000 € 250 UMR
De 50 001 à 100 000 € 500 UMR
Plus de 100 000 € 800 UMR

La grille de tarif pour l'achat des UMR est la suivante :

Achat de 50 UMR. 250 € (soit 5€ / UMR)
Achat de 100 UMR. 300 € (soit 3€ / UMR)
Achat de 500 UMR. 750 € (soit 1,5€ / UMR)
Achat de 1 000 UMR. 1 000 € (soit 1€ / UMR)
Achat illimité d'UMR. 1 500 €

Editialis peut, de plein droit effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti le Prestataire par simple courrier un mois avant la date effective du changement de tarification.

VIII. Conditions et garanties

Les packs sont valables un an à partir du jour de souscription, sans possibilité de report des UMR lors de l'achat d'un nouveau pack.

L'usage de son pack de mise en relation ne garantit pas d'obtenir le marché. En cas de rejet par le client de votre offre commerciale, les UMR ne sont donc pas recréditées.

IX. Paiement et facturation

Le paiement des UMR intervient au moment de la souscription d'un pack d'UMR (voir tarif au VII), soit par Carte bancaire ou par chèque. Une facture mentionnant le nombre d'UMR souscrit avec la date de validité est établie et envoyée par e-mail à l'expert ou au Prestataire.

X. Frais de gestion, pénalités, intérêts

Aucun frais de gestion n'est facturé au Prestataire, ni pour l'envoi des factures par e-mail sous format «pdf», ni pour le traitement des règlements effectués par chèque.

En revanche, des frais sont facturés pour l'envoi d'une édition papier des factures (10 euros ht/facture). Les frais, liés au rejet d'un chèque seront également facturés, à raison de 20 euros ht/rejet.

XI. Modifications du site

Editialis peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les Conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.

XII. Clause de résiliation

En cas de non respect avéré et répété des engagements pris par l'Expert ou le Prestataire, Editialis se réserve le droit de résilier son adhésion sans préavis et sans recours possible par le Prestataire.

XIII. Informatique et Libertés

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration N° (en cours) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'Internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les

informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et de l'expert ou du Prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Prestataires.

L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.

L'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : EDITIALIS – 13 rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne Billancourt : webmestre@e-konsult.fr.

XVI. Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence

expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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